Conditions générales de vente

En vigueur au 15/05/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site gestion-notes-de-frais.fr et tout utilisateur effectuant un achat sur le site.

Article 2 — Services proposes

Le site gestion-notes-de-frais.fr propose un générateur de notes de frais en ligne avec les offres suivantes :

• Gratuit : saisie des dépenses et prévisualisation du document
• PDF unique (4,90 €) : téléchargement d'un PDF professionnel
• Pro (19,90 €/an) : PDF illimités, historique complet, sauvegarde en ligne

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est débité au moment de la commande.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Néanmoins, un remboursement peut être demandé dans les 14 jours suivant l'achat en contactant contact@gestion-notes-de-frais.fr.

Article 6 — Responsabilité

Le site gestion-notes-de-frais.fr fournit un outil de création de documents. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses notes de frais et de leur conformité avec la politique de son entreprise.

Article 7 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.